Le Blog d'Olivier Da Lage

Droits d’auteur des journalistes : généralisation du dispositif Hadopi

Posted in Journalisme by odalage on 9 juin 2012

À compter du 12 juin 2012, toutes les entreprises de presse (à l’exception de l’audiovisuel) doivent avoir conclu un accord collectif garantissant la rémunération des droits d’auteur des journalistes qu’elles emploient. C’est le délai fixé par la loi du 12 juin 2009 (dite loi Hadopi) dont l’article 20 met en place un dispositif permettant aux publications de réutiliser les œuvres des journalistes qu’elles emploient contre rémunération. Ceux des journaux et magazines qui disposaient déjà d’un accord d’entreprise avaient trois ans pour se mettre en conformité. Nous y sommes donc.

Rappelons le principe : dans le cadre du titre de presse (attention : le titre, pas le groupe), l’éditeur peut utiliser les œuvres de ses journalistes sous toutes leurs déclinaisons (papier, web, smartphones, etc.) sans avoir à demander leur autorisation. Pendant une période de référence (dite aussi période d’actualité, ou cercle 1), cette utilisation a pour seule contrepartie le salaire (ou la pige). Au-delà de cette période (cercle 2), l’éditeur peut continuer à utiliser les œuvres journalistiques dans toutes les déclinaisons du titre, mais en échange d’une rémunération. Ce dispositif est mis en place par la conclusion d’un accord collectif qui précise notamment la période de référence, le montant de la rémunération et son mode de répartition. La loi prévoit aussi la possibilité (mais ce n’est en rien une obligation) d’un accord portant sur l’utilisation de ces œuvres dans le cadre d’une « famille cohérente de presse », c’est-à-dire celles des publications d’un même groupe qui présentent des similarités, en échange d’une rémunération spécifique. Enfin, la cession à des tiers (cercle 3) suppose un accord du journaliste formulé expressément.

La mise en œuvre de ce dispositif s’est faite très lentement, dans un premier temps. Essentiellement du fait de l’incompréhension de sa logique, tant de la part des directions que, souvent, de nos propres délégués. C’est pourquoi certains des projets d’accords « Hadopi » n’étaient rien d’autre qu’un habillage du précédent, reprenant la logique des anciens accords et donc le plus souvent illégaux au regard de la nouvelle loi. Mais assez rapidement, les directions ont fait appel à des cabinets d’avocats spécialisés, généralement compétents, proposant des projets conformes à la nouvelle loi, mais comprenant des dispositions très favorables aux éditeurs. Pour autant, les journalistes n’étaient pas désavantagés. Le SNJ avait en effet décidé de centraliser toute négociation sur les droits d’auteur de façon à harmoniser les dispositions dans le sens le plus favorable aux journalistes. Ce point est en effet essentiel car en cas de blocage, ou d’absence d’accord, une commission paritaire, présidée par un haut magistrat, a le pouvoir de proposer un arbitrage fondé sur les pratiques existantes du secteur.

Sans surprise, c’est la notion de « famille cohérente de presse » (FCP) qui a posé le plus de problèmes. Introduite dans la loi à la demande des éditeurs qui n’avaient pu obtenir le principe d’accords de groupe, la FCP a d’emblée été rejetée par le SNJ qui a fait savoir qu’il n’apposerait sa signature sur aucun accord la prévoyant et désavouerait les délégués qui en accepteraient le principe. Cette décision a été prise pour deux raisons : les risques pour l’emploi d’une mutualisation systématique entre titres d’un même groupe et pour « punir » les éditeurs qui ont fait adopter l’amendement Kert introduisant sans concertation aucune le contrat de travail multisupports.

Dans la quasi-totalité des cas, les négociateurs journalistes se sont conformés à cette discipline, certes, contraignante, mais qui leur a permis d’améliorer sensiblement les textes qui leur avaient été soumis. Car à l’arrivée, les directions sont obligées d’en passer par un accord collectif, au sens du Code du travail (et de la loi de 2008 sur la représentativité). C’est-à-dire que les délégués détiennent le plus souvent les clés pour bloquer un accord qui ne serait pas conforme aux exigences minimales des journalistes. La procédure suivie s’est avérée payante : envoi au siège du SNJ de la première ébauche de projet d’accord. Dans les jours qui suivent, les référents droits d’auteur du syndicat envoient leurs commentaires et suggestions aux délégués, et ainsi de suite jusqu’à ce que la mouture présentée soit signable. C’est ainsi que de spectaculaires améliorations ont ainsi pu être enregistrées dans presque toutes les situations.

Olivier Da Lage

Voir aussi :

Droit d’auteur des journalistes: le décret est enfin paru
Droit d’auteur des journalistes, ce qui s’est vraiment passé, réponse à Emmanuel Derieux
Première bougie pour Hadopi
Droits d’auteur des journalistes: l’échéance tombe
Droits d’auteur des journalistes sur Internet : une piste pour sortir de l’impasse

Publicités

Droits d’auteur des journalistes : deux ans après, la commission n’est toujours pas formée

Posted in Journalisme by odalage on 11 juin 2011

Cela fait exactement deux ans que la loi Hadopi a été promulguée et fort peu d’accords permettant aux journalistes d’exercer leurs droits d’auteur, comme le prévoyait son article 20, ont été conclus au cours de ces 24 mois.

On peut y trouver de nombreuses raisons : la difficulté à maîtriser le nouveau dispositif, tant du côté des éditeurs que des syndicats de journalistes, les graves problèmes rencontrés par un certain nombre de journaux, confrontés à des plans sociaux, reléguant au second plan la question des droits d’auteur. D’autres motifs, sûrement valables, peuvent sans doute contribuer à expliquer ce retard. Mais aucune justification ne sera aussi convaincante que celle-ci : deux ans après, la commission de conciliation prévue par la loi pour débloquer les négociations enlisées et sortir de l’impasse n’a toujours pas vu le jour.

« Art.L. 132-44. – Il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives.
« Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« A défaut de conclusion d’un accord d’entreprise dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission aux fins de déterminer les modes et bases de la rémunération due en contrepartie des droits d’exploitation. La demande peut également porter sur l’identification des titres composant une famille cohérente de presse au sein du groupe, en application de l’article L. 132-39.

« Pour les accords d’entreprise conclus pour une durée déterminée qui arrivent à échéance ou pour ceux qui sont dénoncés par l’une des parties, la commission peut être saisie dans les mêmes conditions et sur les mêmes questions qu’au précédent alinéa, à défaut de la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise dans les six mois suivant la date d’expiration de l’accord à durée déterminée ou à défaut de la conclusion d’un accord de substitution dans les délais prévus à l’article L. 2261-10 du code du travail à la suite de la dénonciation du précédent accord.
« La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. Elle s’appuie, à cet effet, sur les accords existants pertinents au regard de la forme de presse considérée. Elle rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
« La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
« Les décisions de la commission sont exécutoires si, dans un délai d’un mois, son président n’a pas demandé une seconde délibération. Elles sont notifiées aux parties et au ministre chargé de la communication, qui en assure la publicité.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises de presse concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission ainsi que les voies de recours juridictionnel contre ses décisions.

Cette commission devait fonctionner comme un aiguillon pour inciter les négociateurs à aboutir dans les délais. Délais particulièrement courts pour les entreprises où n’existaient pas d’accord : six mois après la promulgation de la loi. Autrement dit, tout devait être bouclé le 12 décembre. Pari impossible à tenir, d’autant que deux ans après, il n’y a toujours rien. Pour les autres, celles qui avaient déjà un accord, elles avaient trois ans maximum pour conclure. Certaines l’ont fait, d’autres sont en passe de le faire. La plupart en sont très loin. Il a fallu attendre la fin août 2010 pour que le décret d’application instituant cette commission soit publié (soit quinze mois après la promulgation de la loi) et vingt-quatre mois après, sa composition n’est toujours pas connue.

Autrement dit, il est plus qu’urgent que la commission soit constituée pour réveiller tout ce monde. C’est-à-dire, au choix, les pousser à conclure rapidement, du fait de sa seule existence (les éditeurs n’aiment pas beaucoup que des tiers se mêlent du sujet), ou conclure à leur place en imposant un texte, à défaut d’accord.

A peine formée, elle ne chômera pas. Car du courrier l’attend, exprimant l’impatience, la frustration de journalistes confrontés à des éditeurs traînant les pieds pour négocier ou proposant des projets d’accords léonins et souvent contraires à la loi. A moins d’un sursaut rapide chez les éditeurs, ce phénomène devrait s’accélérer, car dans plus d’une rédaction, les négociateurs journalistes, fatigués d’avoir pour interlocuteurs des juristes ou DRH jouant la montre, vont saisir la commission dans les semaines à venir.

Les éditeurs de petites structures où les syndicats ne sont pas représentés auraient tort de se réjouir en invoquant l’absence d’interlocuteurs. Car leurs partenaires sont les journalistes qui travaillent pour eux (pour être juste, certains se sont portés volontaires pour conclure un accord avec des représentants mandatés). En effet, la « loi de simplification et d’amélioration du droit » du 17 mai 2011comporte un article 65 qui permet de contourner la difficulté. Elle complète l’article L.132-44 comme suit :

« En l’absence d’engagement de négociation, sont considérés comme des parties à la négociation de l’accord d’entreprise l’employeur et le délégué syndical. En l’absence de délégué syndical, peuvent saisir la commission :
« – les institutions représentatives du personnel ;
« – à défaut, tout salarié mandaté par une organisation syndicale de journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail ;
« – à défaut, tout journaliste professionnel au sens du même article L. 7111-3 collaborant de manière régulière à l’entreprise de presse. »

Bref, le temps des excuses est passé. Pour les éditeurs récalcitrants, gagner quelques semaines ne fera rien à l’affaire. Désormais, il leur reste une alternative : conclure rapidement des accords acceptables par les journalistes, ou se soumettre à la décision de la commission qui s’appliquera de façon rétroactive au minimum à la date d’entrée en vigueur de la loi Hadopi, sans préjudice des éventuelles réparations pour les exploitations antérieures.

Au travail !

Olivier Da Lage

Mise à jour: le Journal Officiel du 20 juillet 2011 a publié la composition de la commission. Celle-ci peut donc réellement se mettre au travail.

Lire aussi:

Droit d’auteur des journalistes: le décret est enfin paru
Première bougie pour Hadopi
Droits d’auteur des journalistes: l’échéance tombe
Droit d’auteur des journalistes, ce qui s’est vraiment passé, réponse à Emmanuel Derieux


Droit d’auteur des journalistes, ce qui s’est vraiment passé, réponse à Emmanuel Derieux

Posted in Journalisme by odalage on 13 juin 2010

Je viens seulement de prendre connaissance de la longue intervention d’Emmanuel Derieux au colloque de l’IRPI (Institut de recherche en propriété intellectuelle) qui s’est tenu le 9 novembre dernier. J’ai deux excuses. D’abord je n’y étais pas, ensuite, les actes viennent seulement d’être publiés. Le thème de son intervention, Le droit d’auteur des journalistes, incidences de la loi du 12 juin 2009 m’intéresse un peu, pour des raisons que les plus perspicaces des lecteurs de ce blog pourront deviner.

Beaucoup de choses ont été dites et écrites sur cette loi depuis un an, souvent inexactes et il n’est pas toujours utile de s’y attarder. Mais dans le cas présent, je vais faire une exception. Emmanuel Derieux, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) est en effet une personnalité dans le monde du droit de la presse et son Droit de la communication, régulièrement mis à jour, est une référence. De plus, il est très sympathique et très ouvert à la discussion. Ce qui n’empêche pas les désaccords. Par exemple, sur son interprétation de la définition légale du journalisme que je trouve très éloignée de la réalité, telle que je l’ai vécue durant les dix années que j’ai passées à la Commission de la carte, mais c’est un autre sujet. Quant à la longue analyse qu’il fait de la loi du 12 juin 2009 (17 pages), c’est bien simple, je ne suis d’accord sur rien.

Vu l’influence des écrits d’Emmanuel Derieux, je me suis donc résolu à lui répondre et, j’en demande par avance pardon à mes lecteurs, cette réfutation risque d’être assez technique et fastidieuse. Pour ceux que cette mise en garde n’aurait pas rebutés, je suggère de se munir du texte de la loi avant d’entamer la suite.

Le premier reproche que je lui adresse est d’ordre méthodologique. Toutes les sources citées proviennent d’articles de juristes ou d’avocats travaillant pour les éditeurs. La compétence des ces auteurs n’est pas discutable. Mais, s’agissant du droit d’auteur des journalistes, les écrits de leurs syndicats qui ont depuis vingt ans mené le combat aux avant-postes, ainsi que de leurs avocats ne manquerait pas de pertinence. D’autant que, judiciairement, les seconds l’ont toujours emporté sur les premiers, contribuant à faire évoluer significativement le droit positif. Bref, avant même de débuter, l’analyse souffre d’un biais ennuyeux : le professeur se prive d’éléments de réflexion qu’il pourrait réfuter à loisir… à condition d’en prendre connaissance.

Le deuxième reproche concerne la genèse de la loi. Là, Emmanuel Derieux emprunte des raccourcis prenant des libertés certaines avec le déroulement des faits. « Après de longues années d’errance et de divergences et de nombreuses procédures judiciaires, un groupe informel, réunissant quelques éditeurs de presse et journalistes, sans autre représentativité ou légitimité, a élaboré des propositions de solutions, formulées en 2007, dans un document qualifié de ‘blanc’. Au cours de l’année 2008, ils en ont eux-mêmes assuré la promotion en particulier au sein des ‘états généraux de la presse écrite’. Approuvées, en janvier 2009, par le chef de l’Etat, à l’occasion de la clôture de ces travaux, ces recommandations furent intégrées, par voie d’amendement gouvernemental, lors des débats parlementaires relatifs au projet de loi ‘création et internet’. Tout cela s’est fait dans une grande discrétion et d’une façon qui est passée largement inaperçue, notamment des principaux intéressés ». Bref, si on comprend bien, un groupe quasi-clandestin et sans légitimité a opéré un hold-up sur le sujet et fait voter le parlement à l’insu de son plein gré ! Trop fort !

Mais faux.

Petit retour en arrière. Depuis sa création en 2001, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) est confronté au conflit des droits d’auteur dans la presse. Deux années de travaux intenses au sein de la commission « création salariée » du CSPLA n’ont pas permis aux protagonistes du conflit d’en venir à bout. Le conflit s’est déplacé sur le terrain de la directive européenne, puis de la loi de transposition (DDAVSI). Représentant des journalistes au CSPLA depuis l’origine, et responsable du dossier des droits d’auteurs au sein du Syndicat national des journalistes, j’étais bien placé pour observer les manœuvres en préparation. Au fil du temps, j’ai acquis la certitude que, si les journalistes ne prenaient pas l’initiative et se contentaient d’être en défense, un jour, ils se réveilleraient trop tard, un amendement voté nuitamment les ayant privés de leurs droits. C’est pourquoi, en octobre 2005, j’ai publié une tribune libre sur Juriscom.net intitulée Droits d’auteur des journalistes sur Internet : une piste pour sortir de l’impasse.

Dans les jours qui ont suivi, j’ai reçu des signaux extrêmement positifs de mes anciens adversaires éditeurs au sein du CSPLA, d’autres syndicats de journalistes et en quelques semaines, s’est monté un groupe de travail informel hébergé par la société d’auteur choisie par les journalistes, la Scam, qui participait aux travaux et en assurait la logistique. Très rapidement, les principes suivants ont été approuvés par les participants : les paramètres de nos discussions seraient mon article du 4 octobre ; rien de ce que nous dirions dans nos réunions ne pourrait être utilisé contre nous à l’extérieur de façon à permettre la spontanéité des échanges ; chacun de nous rendrait compte de l’évolution des travaux à nos organisations (j’y reviens dans un instant) ; il n’y aurait d’accord sur rien tant qu’il n’y aurait pas d’accord sur tout ; cinq problèmes insolubles individuellement peuvent trouver une solution globale dans le cadre d’échanges équilibrés ; enfin, si jamais nous parvenions à un texte commun, il devrait être ratifié par nos instances respectives pour que la profession s’approprie nos travaux.

Avec les quelques années d’affrontement que nous venions de vivre, chacun de nous connaissait par cœur le dossier et nous n’avons pas perdu de temps en préliminaires. Dix-huit mois durant, à raison de plusieurs réunions par mois, puis de réunions hebdomadaires, nous n’avons pas écrit une seule ligne. Il fallait s’assurer que les mots avaient bien le même sens pour chacun de nous, éliminer tous les soupçons d’arrière-pensées, ne rien oublier, identifier les points durs… Un an et demi n’a pas été de trop pour confirmer que nous poursuivions bien un même but, avec la même volonté d’aboutir, mais des points de vue encore bien différents. Quoi qu’il en soit, au bout de dix-huit mois, nous sommes parvenus à la conviction que l’accord était à portée de main. Encore fallait-il le coucher par écrit. Des textes martyrs ont été martyrisés, il y a eu des éclats de voix et même, une fois ou deux, des claquements de porte, mais le 8 octobre 2007, soit deux ans après nos premiers contacts, nous avons approuvé un texte.

Indigeste, il l’était sans aucun doute, alourdi qu’il était par les multiples répétitions. Mais c’était indispensable pour que ceux qui devaient s’approprier le texte (organisations syndicales de journalistes, fédérations d’éditeurs et gouvernement) comprennent bien ce que ses auteurs avaient voulu dire. A tort ou à raison, nous étions convaincus, non pas d’avoir fait un texte parfait, mais d’avoir trouvé le seul point d’équilibre en mesure de donner satisfaction à la fois aux journalistes et aux éditeurs. Mais il ne nous appartenait pas de le dire : cette responsabilité revenait aux syndicats de journalistes et aux fédérations d’éditeurs. C’est pourquoi nous n’avons pas signé ce document, d’où son surnom de « Blanc ».

Mais qui étions-nous pour avoir le culot de transmettre un texte aux organisations professionnelles, nous qui, selon les termes d’Emmanuel Derieux, étions dépourvus tant de représentativité que de légitimité ? Voici venu le moment de révéler l’identité de ce groupe de conspirateurs :

Côté journalistes : Michel Diard, secrétaire général du SNJ-CGT, Olivier Da Lage, membre du Bureau national du SNJ en charge des droits d’auteurs et du groupe d’experts sur les droits d’auteur de la Fédération internationale des journalistes, Olivier Brillanceau, directeur de la SAIF (Société des auteurs d’image fixe). Côté éditeurs : Patrick Lantz, directeur juridique de Hachette Filipacchi Media et représentant du SPMI au CSPLA, Jean-Pierre Delivet, directeur adjoint du SPQR et représentant de ce dernier au CSPLA, Philippe Jannet, directeur des éditions électroniques des Echos et président du Geste, Charles-Henry Dubail, directeur de Victoires-Editions et représentant de la FNPS au CSPLA, tout comme Laurent Bérard-Quelin, directeur général de la Société générale de presse. Enfin, l’hôte de nos réunion et participant actif aux travaux, Laurent Duvillier, délégué général de la Scam et membre du CSPLA, assisté des responsables juridiques de la Scam Marie-Christine Leclerc-Senova et Nathalie Orloff.

Question représentativité et légitimité, on peut trouver pire.

Quant à la « discrétion » invoquée par Emmanuel Derieux, chacun de nous s’est fait un devoir d’informer quasiment en temps réel son organisation de l’avancée des travaux. Une fois le « Blanc » rédigé, il a été adopté formellement par le congrès du SNJ en octobre 2007 et par le conseil national du SNJ-CGT début 2008, tandis que des présentations étaient faites aux dirigeants du SPMI, du SPQR, de la FNPS et de la Presse quotidienne nationale. Autant dire que ce n’est pas « passé largement inaperçu des principaux intéressés ».

Le troisième reproche a trait à la démarche. Emmanuel Derieux compare le nouveau texte aux textes précédents. C’est un exercice intéressant, mais trompeur si on ne prend pas en compte la pratique. Il écrit ainsi : « Contrairement aux ‘schémas reçus’ jusqu’à présent, respectueux des principes fondamentaux de notre conception ou tradition du droit d’auteur, et d’avec lesquels il n’est pas toujours justifié de rompre », la loi du 12 juin 2009… » Ou encore : « Contrairement aux principes les mieux établis, et rappelés par l’article L. 111-1 du CPI… » Les mieux établis, sans doute. Les mieux respectés, certainement pas.

Car la situation antérieure à la loi du 12 juin 2009 est que, sur le papier, les journalistes jouissaient de la meilleure protection du monde en matière de droits d’auteur. Mais la réalité était bien différente. Hormis quelques accords collectifs bien rédigés (mais qui ne trouvent pas grâce aux yeux du professeur de droit, car ils ne sont pas juridiquement purs) et quelques procès gagnés contre leurs éditeurs, les journalistes se trouvaient dans la réalité dépourvus des moyens d’exercer ces droits fabuleux que leur reconnaissaient les textes. La médecine moderne doit beaucoup à Galien et Hippocrate. Mais il est heureux pour les patients que, voici quelques siècles, des médecins aient couru le risque de s’éloigner de leurs grimoires pour étudier la réalité de la maladie, même lorsqu’elle n’était pas conforme à ce qu’en disaient ces sommités antiques. Il en est de même des droits d’auteur. Si les meilleurs textes ne parviennent pas à protéger les auteurs, il faut conserver les principes, mais changer de paradigme. C’est ce qu’a fait le « Blanc », et à sa suite, la loi du 12 juin 2009.

Le quatrième reproche tient à certaines approximations, voire erreurs factuelles. C’est ainsi que dans son analyse, Emmanuel Derieux revient sur la qualification de l’œuvre journalistique. Est-elle une œuvre collective, une œuvre de collaboration ou une œuvre composite ? Cet intéressant débat théorique est pourtant complètement caduc, depuis que les magistrats ont décidé, dès la fin des années 90 –arrêts des cours d’appel de Lyon (Le Progrès), Paris (Le Figaro) et de la Cour de cassation du 12 juin 2001 (arrêt Rillon) – que dès lors qu’il s’agit de contributions consultées individuellement, peu importe la qualification donnée au journal puisque les auteurs retrouvent la titularité des droits sur leurs contributions. L’affaire est tranchée et, me semble-t-il, il n’y a pas d’intérêt, même théorique, à rouvrir ce débat.

De même, Emmanuel Derieux écrit que « par la combinaison des articles L. 132-35 et L. 132-39 du CPI (…) s’agissant de la cession des droits à l’entreprise éditrice, on passe à une cession au ‘titre de presse’ ; de celui-ci, au groupe ; et même à un tiers ». Et par la combinaison de l’ensemble des articles du code pénal, on passe de la contravention à la réclusion criminelle à perpétuité ! L’analyste s’emballe et, confondant vitesse et précipitation, omet d’insister sur l’essentiel : le dispositif a pour cadre le titre de presse, et non pas l’entreprise ou le groupe. Même si la définition donnée par l’article L. 132-35 élargit quelque peu l’acception habituelle du titre, on reste bien dans une relation journaliste-titre, ce qui est le fondement même du statut du journaliste. Cela a de nombreuses conséquences, notamment en cas de clause de conscience ou de clause de cession, contrairement à ce qu’écrit bizarrement Emmanuel Derieux. Quant à la « famille cohérente de presse », ensemble inférieur ou égal au groupe de presse, c’est effectivement une notion nouvelle que la loi appelle à préciser dans un accord collectif, le cas échéant. Mais il est surprenant que son caractère facultatif ait échappé au professeur Derieux : rien n’oblige les syndicats de journalistes à accepter de signer un accord prévoyant la constitution d’une famille cohérente de presse. Le feraient-ils quand même que la relation journaliste-titre n’en serait pas directement affectée, pour ce qui concerne les conséquences évoquées plus haut. Quant à la cession à des tiers, c’est une faculté déjà offerte précédemment par le CPI et rien de substantiel n’y est changé.

Enfin, l’auteur commet une erreur factuelle d’importance en confondant « titre » et « support » dans son analyse de l’article L. 7111-5-1 du Code du travail, qui énonce que « la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l’ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l’article L. 132-35 du CPI ». Cet article, pour contestable qu’il soit, est pourtant très clair : sa référence à l’article L. 132-35 CPI exclut toute confusion avec la notion de groupe : on est bien dans le cadre du titre. Par conséquent, le terme de « support » ne peut en aucun cas avoir pour équivalent celui de « titre » au sein d’un groupe. Comment Emmanuel Derieux peut-il en conclure que le journaliste « est supposé collaborer à l’ensemble des titres édités par l’‘organe de presse’ » ? Surprenant contresens.

La loi du 12 juin 2009 institue en revanche l’accord collectif majoritaire au sens du droit du travail comme cadre légal de la cession des droits (moyennant contrepartie) des journalistes vers l’éditeur. Ce faisant, la dimension purement individuelle (mais très largement virtuelle, on l’a dit plus haut) des droits d’auteur est fortement atténuée, même si elle demeure à travers le droit de recueil (qui subsiste) et lors de la cession à des tiers. On peut le regretter, le déplorer, s’en indigner, et c’est très légitime, même s’il est de très bons arguments pour répondre à ces préoccupations. Il est regrettable qu’à l’appui de cette démonstration, on en vienne à énoncer des contre-vérités ou des approximations (voir paragraphes précédents) ou que l’on omette, même pour les réfuter, des arguments contraires. En premier lieu, le fait que les représentants des journalistes, négociateurs de l’accord, détiennent la clé de la négociation : aucun accord ne peut leur être imposé. Il me semble que, sauf à considérer que les délégués syndicaux sont par essence incompétents et traîtres à leur mission, c’est plutôt une garantie supplémentaire pour le journaliste de base qui ne se trouve pas coincé dans un tête-à-tête inégal avec son patron. De plus, la loi établit un cadre contraignant dans lequel, à terme, tous les journalistes de presse écrite, sans exception, bénéficieront en pratique des droits d’auteur auxquels ils peuvent prétendre.

Bref, cher Emmanuel Derieux, la loi du 12 juin 2009 est sans doute théoriquement moins pure que la situation précédente, dans laquelle les journalistes bénéficiaient de la meilleure protection théorique possible. Le problème est que la réalité des faits était assez éloignée de ce nirvana virtuel.

Comparer les textes est instructif et en soupeser les avantages et inconvénients respectifs apporte une incontestable satisfaction intellectuelle. Mais mesurer l’écart entre la théorie et la pratique et se confronter à la réalité in concreto n’est pas une activité indigne d’un juriste.

Olivier Da Lage

Voir aussi:
Première bougie pour Hadopi

Première bougie pour Hadopi

Posted in Journalisme by odalage on 12 juin 2010

La loi modifiant le régime des droits d’auteur des journalistes a tout juste un an. De nombreuses négociations se sont ouvertes, très peu ont abouti pour le moment. Mais on peut déjà tirer un premier bilan.

Cela fait donc un an tout juste que le parlement a adopté la loi création et internet (loi du 12 juin 2009). Chacun a suivi les péripéties entourant les dispositions réprimant le téléchargement illégal et instituant une Haute autorité (Hadopi). On connaît beaucoup moins les dispositions introduites dans la loi qui modifient en profondeur le régime des droits d’auteur des journalistes de presse écrite (et internet). Certains commentateurs, comme le professeur Emmanuel Derieux, ont cru pouvoir dire que ce projet avait été élaboré en catimini, ce qui n’est pas le cas, mais cela fera l’objet  d’un autre article.

Un an est passé et un décret d’application fondamental n’est toujours pas paru. C’est bien ennuyeux, car ce décret doit préciser les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation qui doit trancher en cas de blocage des négociations. En d’autres termes, tant que ce décret n’est pas paru, les premiers intéressés sont privés de recours. L’espoir faisant vivre, on se nourrira des déclarations du ministre de la Culture Frédéric Mitterrand affirmant voici quelques jours que sa parution était imminente.

Quoi qu’il en soit, il n’est pas trop tôt pour tirer quelques enseignements de cette année écoulée. A ce jour, un seul accord significatif a été signé. Il concerne le journal Les Echos. Et, pour imparfait qu’il soit, il a le mérite d’exister.

En revanche, c’est par dizaines que les projets d’accords sont actuellement négociés. Le démarrage a été un peu lent, car, tant du côté des journalistes que des éditeurs, il y avait un déficit certain d’information sur le contenu de la nouvelle loi et de sa logique. Au vu des projets soumis et de leur évolution, on peut sommairement les classer en trois catégories.

  • Les projets conformes à la loi, mais tentant d’exploiter toutes les possibilités que donne celle-ci pour favoriser les éditeurs. C’est de bonne guerre, et les syndicalistes répondent par un contre-projet allant dans le sens des journalistes, tout en restant dans la même épure. Cette catégorie est loin d’être majoritaire.
  • Les projets qui, habillant les anciens accords de références à la loi du 12 juin 2009, restent en réalité dans l’ancienne logique et se situent franchement hors du cadre de cette loi. Ce sont les plus difficiles à négocier car, bien souvent, les négociateurs des deux bords se situent toujours dans une logique pré-Hadopi et n’ont pas intégré que la clé du nouveau dispositif est la temporalité, la période d’actualité devenant le déclencheur du droit d’auteur, et non plus le changement de support (ou vecteur). Ce sont les plus nombreux.
  • Les projets qui ne tiennent aucun compte de la loi et cherchent à donner à l’éditeur tout ce que la loi, justement, lui a refusé. Il y en a peu, mais ils émanent d’éditeurs extrêmement déterminés et occupant souvent des postes clés dans les fédérations patronales.

On notera quand même que même les projets qui semblent dénoter une méconnaissance certaine de la loi du 12 juin 2009 n’ont pas oublié deux dispositions très favorables aux éditeurs : l’amendement Kert et la « famille cohérente de presse ».

L’amendement Kert, du nom du député qui l’a défendu en séance, a en réalité été rédigé par des experts des fédérations patronales (notamment le SPMI et le SPQR) et n’a rien à voir avec le droit d’auteur, et tout avec l’organisation du travail. Il concerne le contrat de travail qui devient multisupports pour les journalistes. Problème (que font semblant d’ignorer les éditeurs), c’est qu’il ne s’applique qu’aux contrats de travail conclus après la promulgation de la loi, les autres devant faire l’objet d’un avenant. Or, le refus par un journaliste de signer un tel avenant ne peut être retenu pour prononcer contre lui une sanction ou un licenciement, ainsi qu’il ressort très clairement des débats parlementaires et de l’exposé des motifs de l’amendement Kert.

Quant à la « famille cohérente de presse », obtenue comme une compensation par les éditeurs qui voulaient que les droits d’auteurs soient cédés au niveau du groupe et non du titre (ils n’ont pas eu gain de cause), elle permet d’organiser la cession, contre rémunération, entre certains titres d’un même groupe. Mais d’une part, il ne s’agit pas nécessairement du groupe tout entier, et d’autre part, ce dispositif n’est qu’une faculté offerte par la loi, et aucunement une obligation : encore faut-il que les deux parties soient d’accord pour instituer cette « famille cohérente de presse », ce qui est loin d’être le cas.

« Ils n’ont rien appris ni rien oublié »

Dans un grand nombre de cas, il ne fait pas de doute que les éditeurs veulent aboutir à un accord, malgré le retard enregistré. Et une fois surmontés les désaccords persistants, de nombreux accords devraient être signés. Mais dans certains cas, il est manifeste que certains éditeurs veulent que la négociation n’aboutisse pas, d’où le torpillage organisé contre le décret instituant la commission de conciliation, notamment en ce qui concerne les TPE (les très petites entreprises) de presse. Car l’objectif reste le même que lors des Etats généraux et du vote de la loi : refuser tout compromis avec les journalistes et organiser un transfert exclusif au profit des éditeurs.

Leur détermination est intacte et leur stratégie est transparente : il s’agit d’empêcher le fonctionnement normal du dispositif institué par la loi du 12 juin de façon à revenir vers les politiques en leur disant : « nous vous avions bien dit que c’était une usine à gaz et que ça ne marcherait pas. Il faut simplifier en déclarant purement et simplement que tous les droits reviennent aux éditeurs ».

Mauvais perdants, ils ont déjà enregistré des défaites dans tous les procès intentés par des journalistes pour défendre leurs droits d’auteur depuis 1998, dans leur tentative d’infléchir le projet de directive européenne sur les droits d’auteur et droits voisins adoptée en 2001, dans l’introduction d’une cession automatique dans la loi DDAVSI (2006), dans l’adoption du Livre vert à l’issue des Etats généraux de la presse écrite (2008) et finalement dans le vote de la loi du 12 juin 2009.

Comme disait Talleyrand des nobles émigrés regagnant la France après la chute de Napoléon Ier, « ils n’ont rien appris, ni rien oublié ». Ça ne leur a pas vraiment réussi.

Olivier Da Lage

Voir aussi :
Droits d’auteur des journalistes: l’échéance tombe

Droits d’auteur des journalistes : l’échéance tombe

Posted in Journalisme by odalage on 11 décembre 2009

On ne célèbre pas les demi-anniversaires et c’est bien dommage. Car ce 12 décembre, il faudrait allumer la demi-bougie de la loi Hadopi. J’entends déjà les ricanements : on ne pourrait pas attendre encore un semestre pour fêter son premier anniversaire ? Les débats qui ont précédé son adoption nous ont déjà suffisamment fatigués. Très juste, mais en dépit de toute ma sympathie, je ne peux pas être d’accord. Car c’est la loi elle-même qui nous oblige à nous rappeler sa naissance, le 12 juin dernier.

Et plus précisément, son article 20 qui traite des droits d’auteur de la presse non audiovisuelle (pourquoi ne pas dire « presse écrite » ? Patience, j’y arrive…). Cet article, qui institue un nouveau régime pour les droits d’auteur des journalistes, suppose que soient conclus des accords collectifs entre les entreprises de presse et les syndicats de journalistes pour fixer les modalités pratiques, notamment le montant et la répartition (c’est en fait beaucoup plus compliqué, mais les explications détaillées seront pour une autre fois). Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à s’entendre, l’un ou l’autre pourra saisir une commission de conciliation qui, si elle ne parvient pas à concilier, tranchera et imposera l’accord que les intéressés n’ont pas su trouver entre eux. La composition et les modalités de saisine de cette commission sont renvoyées à un décret.

La loi ne donne pas l’éternité aux partenaires sociaux pour s’entendre : dans les entreprises où existe déjà un accord sur les droits d’auteur des journalistes, la période de transition est de trois ans. Autrement dit, les anciens accords continuent de s’appliquer trois ans après la promulgation de la loi, qui est parue au Journal Officiel le 13 juin dernier. Passé ce délai, la partie la plus diligente (allez savoir pourquoi ! Quelque chose me dit que ce sera plus souvent les journalistes que les éditeurs…) peut saisir la commission de conciliation. Mais lorsqu’il n’existe pas encore d’accord sur les droits d’auteur, le législateur a ramené le délai à six mois.

Autrement dit, là où la bonne volonté et le travail se sont déjà manifestés, on a trois ans pour réécrire autrement l’accord existant. Mais là où l’on s’est montré incapable d’y parvenir, faute de volonté, d’intérêt ou de savoir-faire, on n’a que six mois. C’est plus que bizarre, d’autant que les premiers textes évoquaient un délai d’un an, ce qui était déjà plus raisonnable. En ajoutant que, s’agissant d’une loi votée en juin, les trois premiers mois correspondent à la période estivale, les intéressés ont commencé à se réveiller en septembre ou en octobre et à ma connaissance, fort peu de négociations ont été esquissées et, bien entendu, aucune n’a abouti.

Donc, théoriquement, à partir de ce samedi 12 décembre, et en laissant généreusement passer le week-end, la « partie la plus diligente » peut saisir la commission de conciliation. Mais tout cela reste bien théorique. Car le décret en question n’est toujours pas paru, même si les services concernés travaillent à sa rédaction. Pour être honnête, quelques difficultés juridiques d’adaptation de ce texte aux règles générales du droit du travail doivent encore être surmontées, mais précisément, elles ne sont pas insurmontables.

Ce n’est pas un drame, car mieux vaut quelques semaines de retard qu’un accord bâclé. Cela dit, tout indique que ce ne sont pas des semaines, mais des mois de retard que l’on est en train de prendre. Et alors que la commission devait être l’épée de Damoclès incitant à la vertu les négociateurs pour que, justement, ils n’aient pas besoin d’avoir recours à elle, ce ridicule délai de six mois risque de la transformer en comité siégeant en permanence dès sa création.

C’est donc le moment, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, de prendre conscience qu’ils sont peut-être concernés. Car l’article 20 de la loi du 12 juin 2009 traite des droits d’auteurs des journalistes, tous les journalistes, à l’exception des « services de communication audiovisuelle ». Autrement dit : tous les journalistes de presse écrite (que leur entreprise ait ou non un site internet) et tous les pure players, c’est-à-dire les médias en lignes, ceux qui sont justement concernés par le nouveau statut d’éditeur de presse en ligne qui leur donne accès aux aides à la presse.

Il n’est pas trop tôt pour s’y mettre. Sinon, même avec retard, c’est la commission qui tranchera. Et à ce jour, personne n’est en mesure de dire comment.

Olivier Da Lage

Voir aussi :
Droits d’auteur des journalistes sur Internet : une piste pour sortir de l’impasse
Droits d’auteur et statut du journaliste

%d blogueurs aiment cette page :