Le Blog d'Olivier Da Lage

Protection des sources journalistiques : multirécidiviste, la France à nouveau condamnée

Posted in Journalisme by odalage on 30 juin 2012

C’était couru d’avance. Tout le monde savait, dès le premier jour, que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)  condamnerait un jour la France pour la violation des sources journalistiques lors de la perquisition des rédactions de l’Équipe et du Point et les saisies effectuées le 13 janvier 2005. Il s’agissait pour les juges d’instruction et les enquêteurs de trouver la source des procès verbaux d’instruction dans l’affaire de dopage de l’équipe Cofidis. Bref, une violation du secret des sources journalistiques de la plus belle eau.

Cela n’a pas empêché le système judiciaire français de blanchir ces magistrats à tous les échelons, cour d’appel et cour de cassation incluses, en refusant d’admettre que l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CSDH) avait été violé. L’ensemble des recours en droit interne ayant été épuisés, les journalistes concernés, ainsi que le SNJ et la Fédération internationale des journalistes (FIJ), se sont pourvus devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

Comme on l’a dit plus haut, le résultat ne faisait aucun doute, la CEDH s’étant déjà prononcée à de nombreuses reprises sur la protection de leurs sources due aux journalistes en vertu de ce fameux article 10 de la CSDH de puis son fameux arrêt Goodwin de mars 1996. Sauf à se déjuger complètement, la Cour ne pouvait que confirmer son abondante jurisprudence. Cependant, les magistrats de Strasbourg ne se contentent pas de copier-coller leurs arrêts précédents. Dans chaque affaire qui lui est soumise, La Cour européenne des droits de l’Homme précise, affine, enrichit et étend sa jurisprudence.

Dans l’affaire Cofidis, les juges de Strasbourg, comme il est de coutume, retrace le parcours judiciaire de l’affaire, mais note également que depuis lors, la loi française est venue renforcer la protection des sources journalistiques par la loi du 4 janvier 2010. Ils rappellent les principes désormais bien établis posés par la Cour dans leurs décisions précédentes, à savoir que :

  • « La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et les garanties à accorder à la presse revêtent une importance particulière » ;
  • « La protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse. L’absence d’une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde », et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s’en trouver amoindrie » ;
  • « si elle ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d’autrui ainsi qu’à la nécessité d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et idées sur toutes les questions d’intérêt général »
  • « l’importance du rôle des médias dans le domaine de la justice pénale est très largement reconnue » ;

Mais après, ce rappel, elle se penche sur l’affaire proprement dite et l’examine pour déterminer, au regard de l’article 10, si les « ingérences » apportées à leur liberté était « légitime » et « proportionnelle au but recherché ». Et là, les arguments du gouvernement français n’ont pas convaincu les magistrats européens :

  • « La Cour observe d’emblée que le thème des articles publiés, le dopage dans le sport professionnel, en l’occurrence le cyclisme, et donc les problèmes de santé publique en découlant, concernait un débat qui était d’un intérêt public très important. Elle rappelle que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général ».
  • « Au moment où les perquisitions et les interceptions téléphoniques litigieuses eurent lieu, il est évident qu’elles avaient pour seul but de révéler la provenance des informations relatées par les requérants dans leurs articles (…) Ces informations tombaient ainsi, à n’en pas douter, dans le domaine de la protection des sources journalistiques. » ;
  • « La Cour souligne que le droit des journalistes de taire leurs sources ne saurait être considéré comme un simple privilège qui leur serait accordé ou retiré en fonction de la licéité ou de l’illicéité des sources, mais un véritable attribut du droit à l’information, à traiter avec la plus grande circonspection. Cela vaut encore plus en l’espèce, où les requérants traitaient d’un problème de santé publique et ne furent finalement pas condamnés ».

Ce dernier point est nouveau et particulièrement important : la protection des sources est un attribut du droit à l’information, certes, à manier avec précaution, mais qui n’a rien à voir avec la nature de la source elle-même. C’est sans doute là la plus belle définition de la notion de source journalistique que l’on doit à la Cour de Strasbourg depuis qu’elle a commencé à se pencher sur la question. Enfin, les magistrats de la CEDH concluent que le gouvernement n’a pas apporté la preuve qu’il y avait en la matière un impératif prépondérant d’intérêt public justifiant les mesures prises, qui, de ce fait, étaient disproportionnées.

On retrouve là une constance de la CEDH : le principe de proportionnalité. De même que les journalistes ne bénéficient pas d’un droit absolu à la protection de leurs sources (il faut qu’ils en usent « avec la plus grande circonspection », uniquement dans les cas pouvant le justifier, comme sur un sujet délicat d’intérêt social impérieux), de façon symétrique, les autorités ne peuvent invoquer la nécessaire « ingérence » dans la liberté du journaliste que si des raisons supérieures valables le justifient. Ce n’était pas le cas en l’espèce, s’agissant d’une affaire dont l’un des magistrats instructeurs français avait reconnu lui-même qu’elle n’était pas prioritaire et la Cour ne pouvait faire autrement que d’en arriver à la conclusion que « que les mesures litigieuses ne représentaient pas des moyens raisonnablement proportionnés à la poursuite des buts légitimes visés compte tenu de l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse. Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention. »

Olivier Da Lage

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Une Réponse

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  1. […] obtenus en tant que partie civile. En revanche, la protection des sources des journalistes est un principe rappelé récemment par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) mais appliqué de façon variable en France. Attention à ne pas déraper à […]


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