Le Blog d'Olivier Da Lage

La commission arbitrale gravée dans le marbre par le Conseil constitutionnel

Posted in Journalisme by odalage on 14 mai 2012

Pour les fédérations d’éditeurs, c’est la consternation. Pour les journalistes c’est un soulagement. Le Conseil constitutionnel vient en effet de déclarer la commission arbitrale des journalistes conforme à la constitution.

La commission arbitrale est une juridiction exorbitante du droit commun qui est obligatoirement saisie et seule compétente pour fixer les indemnités de licenciement des journalistes ayant plus de quinze ans d’ancienneté. Elle doit également être saisie lorsqu’il y a faute grave ou faute lourde. Cette commission, paritaire, est composée à égalité d’arbitres désignés par les organisations syndicales de journalistes et par les organisations professionnelles d’éditeurs. Elle est présidée par un haut fonctionnaire ou un magistrat choisi d’un commun accord.

Ce qui insupporte nombre d’éditeurs est que, d’une part, cette commission a pour habitude d’attribuer des indemnités de licenciement sensiblement supérieures à celles qui seraient allouées par un conseil des prud’hommes, et d’autre part, que ces décisions sont exécutoires immédiatement et ne sont pas susceptibles d’appel. C’est pourquoi, depuis une vingtaine d’années, les fédérations patronales de la presse ont entamé un lobbying insistant auprès des pouvoirs publics et des parlementaires afin de supprimer purement et simplement la commission arbitrale.

Le problème est que cette institution est la clé de voûte du statut professionnel des journalistes institué par la loi du 29 mars 1935 qui comprend notamment la fameuse clause de conscience. Or les indemnités élevées que peuvent toucher des journalistes avec beaucoup d’ancienneté lorsqu’ils sont licenciés, ou lorsqu’ils font jouer la clause de conscience, sont justifiées par la nécessité de disposer de moyens suffisants pour retrouver un emploi conforme à leurs principes professionnels puisque c’est justement là le fondement de la clause de conscience. Si celle-ci est rarement mise en œuvre, il n’en est pas de même de la clause de cession qui obéit aux mêmes règles, mais qui trouve à s’appliquer lorsqu’un journal change de propriétaire. Et la multiplication des concentrations des cessions et des plans sociaux fait que le recours à la commission arbitrale s’est de fait multiplié au cours des dernières années.

La contre-offensive des syndicats de journalistes et la prudence des pouvoirs politiques dès lors qu’il s’agit de la presse avaient jusqu’à présent empêché les éditeurs de parvenir à leurs fins. Mais la révision constitutionnelle de 2008, en introduisant la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), leur a présenté une nouvelle opportunité. C’est ainsi que deux publications, L’Yonne Républicaine et Marie-Claire, ont saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il déclare que la commission arbitrale des journalistes était contraire aux principes constitutionnels en introduisant une rupture d’égalité entre les journalistes et ceux qui ne sont pas, entre les journalistes ayant plus quinze ans d’ancienneté et les autres, et enfin en privant les éditeurs d’un recours juridictionnel contre les décisions de la commission arbitrale puisque celles-ci ne peuvent être frappées d’appel.

L’audience qui s’est tenue devant les neuf Sages de la rue Montpensier le 26 avril dernier représentait donc un enjeu capital tant pour les éditeurs que pour les journalistes. Si les articles du Code du travail instituant la commission arbitrale étaient déclarés contraires à la constitution, c’est le cœur même du statut du journaliste qui aurait d’un coup disparu. En revanche, que le Conseil constitutionnel valide le statut de 1935 et ce n’est pas un simple retour au statu quo ante qui prévaudrait. En effet, le simple fait pour le Conseil d’affirmer la constitutionnalité de la commission arbitrale et son caractère obligatoire se transforme en arme redoutable entre les mains des journalistes licenciés ou en clause de cession confrontés à leurs employeurs qui, de plus en plus souvent, tentent de leur faire signer des clauses de renonciation à la commission arbitrale. Le plus beau, dans cette décision, est justement que le Conseil constitutionnel rappelle le caractère obligatoire de la saisine de la commission arbitrale dans les cas prévus par la loi !

L’initiative de cette QPC revenait aux éditeurs, mais pour eux comme pour les syndicats de journalistes, c’était quitte ou double. Les éditeurs qui ont tout misé sur cette QPC en attendaient beaucoup d’économies. Au final ils auront beaucoup perdu.

Olivier Da Lage

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