Le Blog d'Olivier Da Lage

Impératif prépondérant d’intérêt public

Posted in Journalisme by odalage on 6 décembre 2011

Ainsi, le procureur Courroye a bien violé la loi du 4 janvier 2010 en demandant à la police de surveiller les fadettes de deux journalistes du Monde.

Ses défenseurs ont eu beau affirmer qu’il ne s’agissait pas de connaître le contenu des conversations, d’invoquer une loi précédente votée à une époque où les « fadettes » (facturations détaillées) n’existaient pas, prétendre que la recherche d’une fuite émanant des plus hautes sphères de la Chancellerie justifiait la recherche de la fuite à tout prix, rien n’y a fait : les magistrats de la Cour de cassation n’ont pas été convaincus par les arguments du procureur de Nanterre selon lesquels la communication des fadettes se justifiait par un « impératif prépondérant d’intérêt public », seule exception posée par la loi du 4 janvier 2010 à la protection des sources des journalistes.

Pour la Cour de Cassation, en effet, « l’atteinte portée au secret des sources des journalistes n’était pas justifiée par l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public et la mesure n’était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi », en rejetant le pourvoi formé par Liliane Bettencourt et ses avocats.

Dans des déclarations publiées le 1er octobre par Le Monde, Philippe Courroye avait balayé les objections en affirmant entre autres que la loi du 4 janvier 2010 ne comportait pas de sanctions (sous-entendu : ce n’est pas si grave que cela si elle est violée) et que, tout au plus, la partie de la procédure concernée risquait d’être annulée. C’est très précisément ce que vient de décider la Cour de Cassation, confirmant l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux. Certes, le procureur de Nanterre ne risquait ni la prison, ni une amende. Mais des mois de travail de ses services et de ceux de la police nationale viennent d’être réduits en cendres parce que Courroye a considéré comme facultatives les prescriptions de la loi qui venait tout juste d’être votée pour garantir le respect des sources des journalistes. C’est à mon avis pour les intéressés une sanction plus lourde que quinze jours de prison ou 2 000 euros d’amendes. Professionnellement, c’est une humiliation publique comme aucun magistrat ne souhaite en rencontrer dans sa carrière. On peut également supposer que les services de police qui ont travaillé en pure perte pour cette enquête illégale se montreront plus précautionneux et demanderont davantage de garanties la prochaine fois qu’une requête similaire leur sera transmise par le Parquet.

Ce n’est probablement pas la dernière fois que des procureurs ou des juges d’instruction seront tentés de trouver la réponse à leurs questions d’enquêteurs en choisissant le raccourci consistant à espionner les journalistes, mais on peut supposer que si, l’une après l’autre, leurs investigations sont annulées, les comportements finiront par changer.

Évidemment, on aurait aimé que la Cour de cassation ait le pouvoir d’infliger à Philippe Courroye des travaux d’intérêt général, ou, comme à l’école, qu’il recopie des lignes, par exemple le texte de la loi du 4 janvier 2010 protégeant les sources des journalistes en général, et de ceux qu’il a fait espionner en particulier.

Olivier Da Lage

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  1. […] CEDH concluent que le gouvernement n’a pas apporté la preuve qu’il y avait en la matière un impératif prépondérant d’intérêt public justifiant les mesures prises, qui, de ce fait, étaient […]


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