Le Blog d'Olivier Da Lage

Droits d’auteur des journalistes : deux ans après, la commission n’est toujours pas formée

Posted in Journalisme by odalage on 11 juin 2011

Cela fait exactement deux ans que la loi Hadopi a été promulguée et fort peu d’accords permettant aux journalistes d’exercer leurs droits d’auteur, comme le prévoyait son article 20, ont été conclus au cours de ces 24 mois.

On peut y trouver de nombreuses raisons : la difficulté à maîtriser le nouveau dispositif, tant du côté des éditeurs que des syndicats de journalistes, les graves problèmes rencontrés par un certain nombre de journaux, confrontés à des plans sociaux, reléguant au second plan la question des droits d’auteur. D’autres motifs, sûrement valables, peuvent sans doute contribuer à expliquer ce retard. Mais aucune justification ne sera aussi convaincante que celle-ci : deux ans après, la commission de conciliation prévue par la loi pour débloquer les négociations enlisées et sortir de l’impasse n’a toujours pas vu le jour.

« Art.L. 132-44. – Il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives.
« Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« A défaut de conclusion d’un accord d’entreprise dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission aux fins de déterminer les modes et bases de la rémunération due en contrepartie des droits d’exploitation. La demande peut également porter sur l’identification des titres composant une famille cohérente de presse au sein du groupe, en application de l’article L. 132-39.

« Pour les accords d’entreprise conclus pour une durée déterminée qui arrivent à échéance ou pour ceux qui sont dénoncés par l’une des parties, la commission peut être saisie dans les mêmes conditions et sur les mêmes questions qu’au précédent alinéa, à défaut de la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise dans les six mois suivant la date d’expiration de l’accord à durée déterminée ou à défaut de la conclusion d’un accord de substitution dans les délais prévus à l’article L. 2261-10 du code du travail à la suite de la dénonciation du précédent accord.
« La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. Elle s’appuie, à cet effet, sur les accords existants pertinents au regard de la forme de presse considérée. Elle rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
« La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
« Les décisions de la commission sont exécutoires si, dans un délai d’un mois, son président n’a pas demandé une seconde délibération. Elles sont notifiées aux parties et au ministre chargé de la communication, qui en assure la publicité.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises de presse concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission ainsi que les voies de recours juridictionnel contre ses décisions.

Cette commission devait fonctionner comme un aiguillon pour inciter les négociateurs à aboutir dans les délais. Délais particulièrement courts pour les entreprises où n’existaient pas d’accord : six mois après la promulgation de la loi. Autrement dit, tout devait être bouclé le 12 décembre. Pari impossible à tenir, d’autant que deux ans après, il n’y a toujours rien. Pour les autres, celles qui avaient déjà un accord, elles avaient trois ans maximum pour conclure. Certaines l’ont fait, d’autres sont en passe de le faire. La plupart en sont très loin. Il a fallu attendre la fin août 2010 pour que le décret d’application instituant cette commission soit publié (soit quinze mois après la promulgation de la loi) et vingt-quatre mois après, sa composition n’est toujours pas connue.

Autrement dit, il est plus qu’urgent que la commission soit constituée pour réveiller tout ce monde. C’est-à-dire, au choix, les pousser à conclure rapidement, du fait de sa seule existence (les éditeurs n’aiment pas beaucoup que des tiers se mêlent du sujet), ou conclure à leur place en imposant un texte, à défaut d’accord.

A peine formée, elle ne chômera pas. Car du courrier l’attend, exprimant l’impatience, la frustration de journalistes confrontés à des éditeurs traînant les pieds pour négocier ou proposant des projets d’accords léonins et souvent contraires à la loi. A moins d’un sursaut rapide chez les éditeurs, ce phénomène devrait s’accélérer, car dans plus d’une rédaction, les négociateurs journalistes, fatigués d’avoir pour interlocuteurs des juristes ou DRH jouant la montre, vont saisir la commission dans les semaines à venir.

Les éditeurs de petites structures où les syndicats ne sont pas représentés auraient tort de se réjouir en invoquant l’absence d’interlocuteurs. Car leurs partenaires sont les journalistes qui travaillent pour eux (pour être juste, certains se sont portés volontaires pour conclure un accord avec des représentants mandatés). En effet, la « loi de simplification et d’amélioration du droit » du 17 mai 2011comporte un article 65 qui permet de contourner la difficulté. Elle complète l’article L.132-44 comme suit :

« En l’absence d’engagement de négociation, sont considérés comme des parties à la négociation de l’accord d’entreprise l’employeur et le délégué syndical. En l’absence de délégué syndical, peuvent saisir la commission :
« – les institutions représentatives du personnel ;
« – à défaut, tout salarié mandaté par une organisation syndicale de journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail ;
« – à défaut, tout journaliste professionnel au sens du même article L. 7111-3 collaborant de manière régulière à l’entreprise de presse. »

Bref, le temps des excuses est passé. Pour les éditeurs récalcitrants, gagner quelques semaines ne fera rien à l’affaire. Désormais, il leur reste une alternative : conclure rapidement des accords acceptables par les journalistes, ou se soumettre à la décision de la commission qui s’appliquera de façon rétroactive au minimum à la date d’entrée en vigueur de la loi Hadopi, sans préjudice des éventuelles réparations pour les exploitations antérieures.

Au travail !

Olivier Da Lage

Mise à jour: le Journal Officiel du 20 juillet 2011 a publié la composition de la commission. Celle-ci peut donc réellement se mettre au travail.

Lire aussi:

Droit d’auteur des journalistes: le décret est enfin paru
Première bougie pour Hadopi
Droits d’auteur des journalistes: l’échéance tombe
Droit d’auteur des journalistes, ce qui s’est vraiment passé, réponse à Emmanuel Derieux


3 Réponses

Subscribe to comments with RSS.

  1. Valérie said, on 1 juillet 2011 at 13:56

    Bonjour !
    Journaliste, j’ai lu votre article avec attention et j’ai une question. Après des mois de négociation, nous avons abouti à un accord, sur le montant des droits d’auteurs qui a été soumis au vote hier au sein de l’entreprise. Petit hic : le projet d’accord a été rejeté. En effet, tous les salariés ont été invité à voter, même ceux n’ayant pas la carte de presse. Ils n’étaient donc pas concernés par cet accord. Voici ma question : est-ce normal de faire voter tous les salariés de l’entreprise pour un accord ne concernant que ceux ayant une carte de presse ?
    Merci par avance si vous pouvez m’éclairer !

    • odalage said, on 1 juillet 2011 at 14:14

      Non, ce n’est pas normal du tout, dans la mesure où les dispositions prévues par la loi ne s’appliquent qu’aux journalistes professionnels. A mon avis, on peut tout à fait contester ce résultat en justice, d’autant que la cour de cassation a conforté récemment les collèges journalistes, même lorsqu’il n’y a pas unanimité des organisations syndicales.

      • Valérie said, on 1 juillet 2011 at 14:40

        Merci pour votre rapidité ! Nous allons tenter d’agir… même si ça promet, commission ou justice, d’être long !
        Bonne journée !


Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :