Le Blog d'Olivier Da Lage

Droits d’auteur des journalistes : le décret est enfin paru

Posted in Journalisme by odalage on 30 août 2010

Quatorze mois après la promulgation de la loi du 12 juin 2009, le décret instituant la commission de conciliation et d’arbitrage en cas d’absence d’accord a enfin été publié au Journal Officiel du 28 août.

Résumé des chapitres précédents : En juin 2009, la loi Hadopi est promulguée, avant d’être partiellement censurée par le conseil constitutionnel, mais cela ne concerne pas notre affaire qui est celle du droit d’auteur des journalistes de la presse écrite, ou, pour être plus précis, des journalistes qui ne relèvent pas de l’audiovisuel.

Au cours du débat parlementaire, un amendement gouvernemental résultant du compromis trouvé par un groupe de journalistes syndicalistes et d’éditeurs ayant des responsabilités dans des fédérations patronales, a été introduit, discuté, et voté. Ce texte, qui modifie le code de la propriété intellectuelle, prévoit que lors d’une première temporalité, les textes rédigés par des journalistes pour un titre de presse peuvent être diffusés sur tous les supports de ce titre (articles L.132-35 à L. 132-37 CPI) avec pour seule contrepartie le salaire versé au journaliste (ou la pige, qui est du salaire). Mais passé cette temporalité, le titre de presse doit obligatoirement verser une rémunération au titre des droits d’auteur à ces mêmes journalistes.

Le montant et les modalités de la répartition font l’objet d’un accord collectif, de même, d’ailleurs, que la durée de la temporalité en question.

Pour éviter de permettre à une des parties (devinez laquelle !) de jouer la montre, la loi a institué des dates butoir auxquelles, faute d’un accord, les parties peuvent saisir une commission composée paritairement de représentants de fédérations d’éditeurs et de syndicats de journalistes, et présidée par un magistrat professionnel. C’est l’article L. 132-34, qui précise que les modalités pratiques de fonctionnement et de désignation seront fixées par un décret. C’est ce décret qui vient donc de paraître.

La première date butoir a été enfoncée depuis longtemps, très précisément depuis le 12 décembre 2009 puisque les publications où aucun accord sur les droits d’auteur n’avait été signé avaient six mois seulement pour y parvenir. Curieusement, les autres avaient trois ans (ce qui nous met au 12 mai 2012, sauf si l’accord en question prévoit une échéance antérieure).

Depuis la promulgation de la loi, de nombreuses négociations ont commencé, fort peu ont abouti. Dans toutes les entreprises sans accord ou aucune négociation n’a donné lieu à la signature d’un texte, les journalistes sont fondés à saisir cette commission pour qu’elle départage les parties. Même si ses membres ne sont pas encore nommés, depuis samedi dernier, date de la publication au Journal Officiel du décret, la saisine de cette commission est chose possible.

En soi, c’est une excellente nouvelle. Mieux vaut tard que jamais. On peut espérer que cela donnera un coup d’aiguillon aux négociations enlisées, les éditeurs ayant en règle générale une sainte horreur qu’on leur impose des décisions de l’extérieur. Mais l’analyse de ce décret ne comporte pas que de bonnes nouvelles.

Fausse symétrie

Certes, la Commission est paritaire : six membres titulaires (et autant de suppléants) pour chaque collège : celui des éditeurs et celui des journalistes, mais c’est une fausse symétrie. À l’origine, cette commission avait été conçue comme ultime recours, au terme d’un ou deux ans de négociations, et devait jouer le rôle d’une épée de Damoclès pesant sur les négociateurs afin de les inciter à aboutir. Les quelques cas annuels restant à traiter ne posant pas de problème particulier et servant d’exemple aux autres. Mais en fixant, pour d’obscures raisons, à six mois seulement le délai accordé pour aboutir à un accord dans les entreprises où il n’y en a jamais eu, le parlement a mis le dispositif cul par-dessus tête. Devant l’ampleur des contentieux, il est évident que, du moins la première année, la commission va siéger à plein régime. Or, si les fédérations d’éditeurs ont des permanents qui peuvent assurer cette tâche, tel n’est pas le cas des syndicats de journalistes et tout particulièrement du SNJ qui ne compte aucun permanent parmi ses membres. Rien n’a été prévu par le décret pour compenser les absences nécessitées par les réunions de la commission. S’attend-t-on à ce que ses membres journalistes y consomment tous leurs congés ? Croit-on que les entreprises de presse vont généreusement détacher chaque semaine le même journaliste membre de cette commission pour qu’il puisse y aller siéger ? À l’évidence, non. Il y a donc rupture d’égalité entre les éditeurs et les journalistes et le gouvernement, bien que mis en garde contre ce risque, n’y a pas remédié. Il est donc vraisemblable que, faute d’être disponibles, les membres journalistes de la commission soient fréquemment empêchés de participer à ses travaux. Des décisions peuvent être prises en présence d’un représentant seulement des journalistes (et d’un représentant des éditeurs). Autant dire que le président de cette commission va acquérir un pouvoir considérable et que cette commission, au final, n’aura de paritaire que l’apparence.

Olivier Da Lage

Voir aussi :
Droit d’auteur des journalistes, ce qui s’est vraiment passé, réponse à Emmanuel Derieux
Première bougie pour Hadopi
Droits d’auteur des journalistes : l’échéance tombe

2 Réponses

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