Le Blog d'Olivier Da Lage

Protection des sources journalistiques : la parole aux tribunaux

Posted in Journalisme by odalage on 22 décembre 2009

Sauf recours devant le Conseil constitutionnel, la France dispose désormais d’une nouvelle loi sur la protection des sources des journalistes qui complète et étend les dispositions adoptées en 1993 lors de la réforme du Code de procédure pénale (loi Vauzelle du 4 janvier 1993).

En fait, bien que l’urgence n’ait pas été déclarée, tout s’est passé hier soir à l’Assemblée comme si elle l’était. À l’évidence, le gouvernement voulait un vote conforme à celui du Sénat pour promulguer la loi au plus vite et tous les amendements déposés par l’opposition ont été rejetés. On passera sur l’absence de la Garde des Sceaux, retenue au Sénat, et du ministre de la Culture et de la Communication, en voyage en Chine, mais s’agissant d’une loi censée poser des principes fondamentaux en matière de liberté, c’était un peu léger, sans vouloir offenser le ministre chargé des relations avec le Parlement qui les a représentés dans le débat.

Ceci dit, ne boudons pas notre plaisir : cette loi représente une véritable avancée en rapprochant le droit français de la jurisprudence européenne en la matière :

  • Les perquisitions dans une entreprise de presse, dans les véhicules de ces dernières et au domicile des journalistes ne peuvent être effectuées que par un magistrat et sont encadrées. Le défaut de respect de ces prescriptions entraîne la nullité de la partie de la procédure qui découle de cette saisie. En cas de contestation par le journaliste, les pièces sont mises sous scellés sans que les enquêteurs aient pu en prendre connaissance et le litige est tranché par le Juge des libertés et de la détention dans les cinq jours.
  • Le droit pour le journaliste de ne pas révéler ses sources, déjà présent au stade de la procédure, est étendu aux phases ultérieures, et notamment de jugement.
  • Les correspondances (écrites, téléphoniques, électroniques) avec un journaliste ne peuvent être transcrites et versées dans la procédure si elles permettent d’identifier une source, à peine de nullité.
  • Au-delà du journaliste professionnel, la protection s’étend à l’ensemble de la chaîne de l’information (standardiste, assistant, secrétaire, monteur, etc.)

Le texte voté comporte cependant quelques insuffisances :

  • « L’impératif prépondérant d’intérêt public » est une notion jurisprudentielle européenne. La tentation sera grande, pour les policiers ou gendarmes enquêteurs, de lui donner la définition la plus large possible pour obtenir ce qu’ils recherchent.
  • Le fait que les écoutes téléphoniques permettant d’identifier une source ne soient pas versées au dossier ne signifie pas que la police n’a pas pu prendre connaissance de l’identité de la source.
  • Seuls, les véhicules « professionnels » sont protégés. Or, la quasi-totalité des journalistes utilisent leur voiture personnelle pour travailler.
  • Si le journaliste n’est pas présent, ni représenté lors de la perquisition, ce sont les enquêteurs eux-mêmes qui désigneront leur « témoin » censé garantir que la perquisition s’est faite conformément au droit. Pourquoi donc ai-je le sentiment que ce témoin ne les contredira jamais ?
  • Comme par le passé, la garde à vue continuera d’être utilisée pour faire pression sur les journalistes afin qu’ils révèlent leurs sources. Ce n’est pas dans le texte, mais on ne voit pas pourquoi cela changerait.

On notera au passage que dans le débat, le porte-parole du groupe UMP, Jacques-Alain Bénisti, a indiqué l’intention de son groupe d’ouvrir le débat au sein du parlement sur « une charte de déontologie des journalistes et sur une instance nationale compétente en matière d’éthique et de déontologie ». Hors-sujet, mais intéressant. Gardons l’œil.

Malgré ses imperfections, ce texte représente une indéniable avancée. Il ne règle pas tout, c’est entendu. Les mauvaises habitudes vont très vraisemblablement persister : saisies illégales de disques durs et de carnets de notes, garde à vue pour faire craquer les journalistes, écoutes téléphoniques. Il faudra donc aux journalistes concernés se montrer déterminés et courageux. Courage et détermination, c’est ce qu’aucune loi ne pouvait apporter à ceux des journalistes qui en sont dépourvus. Mais désormais, il y aura une base juridique plus sérieuse pour contester ces bavures si fréquentes, et surtout, pour la première fois, la sanction est de nature à faire réfléchir les enquêteurs : la nullité de toute partie de la procédure qui s’appuie sur une violation des sources journalistiques.

Ce n’est qu’après quelques années de pratique, de violations, de contentieux et d’annulations de procédure que la sagesse commencera à rentrer : quel enquêteur sera prêt à voir des semaines, des mois de travail mis à bas par ce qui sera désormais un motif de nullité, la violation des sources des journalistes ?

Le parlement a voté. La parole est désormais aux tribunaux.

Olivier Da Lage

Voir aussi :
Protection des sources journalistiques : la CEDH montre la voie aux députés français
La Cour européenne consacre la protection des sources

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3 Réponses

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  1. […] depuis lors, la loi française est venue renforcer la protection des sources journalistiques par la loi du 4 janvier 2010. Ils rappellent les principes désormais bien établis posés par la Cour dans leurs décisions […]

  2. […] Protection des sources journalistiques: la parole aux tribunaux Protection des sources journalistiques : la CEDH montre la voie aux députés français La Cour européenne consacre la protection des sources […]

  3. […] des sources des journalistes (loi du 4 janvier 2010). A ce sujet, je vous invite à lire le commentaire d’Olivier Da Lage sur son blog. Dans le dossier que Libération a consacré au sujet hier, l’avocat Richard Malka, […]


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