Le Blog d'Olivier Da Lage

Protection des sources journalistiques : la CEDH montre la voie aux députés français

Posted in Journalisme by odalage on 16 décembre 2009

Le 21 décembre à 21 h 30, les députés français vont examiner en seconde lecture le projet de loi sur la protection des sources journalistiques. Ce projet, deux fois promis par Pascal Clément, alors Garde des Sceaux, mais jamais déposé de son temps, a finalement été repris après l’élection de Nicolas Sarkozy et déposé par Rachida Dati.

Un projet qui contenait d’importantes avancées : la protection n’était plus limitée au seul journaliste mais à l’ensemble de la chaîne rédactionnelle et à ses proches et la violation de ce principe entraîne la nullité de la procédure. Mais aussi, un défaut majeur : le principe de la protection des sources pouvait être purement et simplement oublié dans le cas de crimes ou délits particulièrement graves, ce qui ne veut rien dire et laisse la porte ouverte à toutes les interprétations, pas forcément les plus favorables à la liberté de la presse et à l’information des citoyens.

Le texte a été passé à la moulinette des députés (mai 2008), puis des sénateurs (novembre 2008), et on le croyait tombé aux oubliettes, mais le revoilà, prêt à être voté définitivement après les derniers amendements. Que ce texte soit discuté au parlement est une bonne chose, mais cette initiative gouvernementale doit beaucoup à deux facteurs : l’indignation de toute la presse lors des perquisitions menées en janvier 2007 au Point et à l’Équipe dans l’affaire Cofidis. Mais aussi et surtout à la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui depuis le fameux arrêt Goodwin (1996), n’a cessé de confirmer, affiner et renforcer sa doctrine : la protection des sources des journalistes est la pierre angulaire de la liberté de la presse dans une société démocratique.

En 2003, la CEDH va plus loin : dans l’arrêt Roemen et Schmit contre Luxembourg, la Cour précise que le fait de perquisitionner directement chez le journaliste constitue un acte plus grave qu’une injonction judiciaire de révéler ses sources.

C’est dans ce contexte que moins d’une semaine avant la reprise des travaux du parlement français, la Cour de Strasbourg vient de rappeler aux députés dans quel cadre ils doivent débattre : par une décision rendue ce mardi 15 décembre dans une affaire qui opposait le Financial Times au Royaume Uni, la CEDH vient de rappeler que le droit à l’information du public était plus important que les éventuelles conséquences négatives de la révélation d’une OPA. La protection des sources journalistiques constitue un intérêt public.

Les députés français sauront-ils prendre la décision qui permettra enfin à la France de rattraper son retard et de ne plus être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour ses atteintes à la liberté de la presse ?

Réponse lundi prochain, à partir de 21 h 30

Olivier Da Lage

Voir aussi:
La Cour européenne consacre la protection des sources

Une Réponse

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  1. […] Comme on l’a dit plus haut, le résultat ne faisait aucun doute, la CEDH s’étant déjà prononcée à de nombreuses reprises sur la protection de leurs sources due aux journalistes en vertu de ce fameux article 10 de la CSDH de puis son fameux arrêt Goodwin de mars 1996. Sauf à se déjuger complètement, la Cour ne pouvait que confirmer son abondante jurisprudence. Cependant, les magistrats de Strasbourg ne se contentent pas de copier-coller leurs arrêts précédents. Dans chaque affaire qui lui est soumise, La Cour européenne des droits de l’Homme précise, affine, enrichit et étend sa jurisprudence. […]


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