Le Blog d'Olivier Da Lage

Droits d’auteur des journalistes : l’échéance tombe

Posted in Journalisme by odalage on 11 décembre 2009

On ne célèbre pas les demi-anniversaires et c’est bien dommage. Car ce 12 décembre, il faudrait allumer la demi-bougie de la loi Hadopi. J’entends déjà les ricanements : on ne pourrait pas attendre encore un semestre pour fêter son premier anniversaire ? Les débats qui ont précédé son adoption nous ont déjà suffisamment fatigués. Très juste, mais en dépit de toute ma sympathie, je ne peux pas être d’accord. Car c’est la loi elle-même qui nous oblige à nous rappeler sa naissance, le 12 juin dernier.

Et plus précisément, son article 20 qui traite des droits d’auteur de la presse non audiovisuelle (pourquoi ne pas dire « presse écrite » ? Patience, j’y arrive…). Cet article, qui institue un nouveau régime pour les droits d’auteur des journalistes, suppose que soient conclus des accords collectifs entre les entreprises de presse et les syndicats de journalistes pour fixer les modalités pratiques, notamment le montant et la répartition (c’est en fait beaucoup plus compliqué, mais les explications détaillées seront pour une autre fois). Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à s’entendre, l’un ou l’autre pourra saisir une commission de conciliation qui, si elle ne parvient pas à concilier, tranchera et imposera l’accord que les intéressés n’ont pas su trouver entre eux. La composition et les modalités de saisine de cette commission sont renvoyées à un décret.

La loi ne donne pas l’éternité aux partenaires sociaux pour s’entendre : dans les entreprises où existe déjà un accord sur les droits d’auteur des journalistes, la période de transition est de trois ans. Autrement dit, les anciens accords continuent de s’appliquer trois ans après la promulgation de la loi, qui est parue au Journal Officiel le 13 juin dernier. Passé ce délai, la partie la plus diligente (allez savoir pourquoi ! Quelque chose me dit que ce sera plus souvent les journalistes que les éditeurs…) peut saisir la commission de conciliation. Mais lorsqu’il n’existe pas encore d’accord sur les droits d’auteur, le législateur a ramené le délai à six mois.

Autrement dit, là où la bonne volonté et le travail se sont déjà manifestés, on a trois ans pour réécrire autrement l’accord existant. Mais là où l’on s’est montré incapable d’y parvenir, faute de volonté, d’intérêt ou de savoir-faire, on n’a que six mois. C’est plus que bizarre, d’autant que les premiers textes évoquaient un délai d’un an, ce qui était déjà plus raisonnable. En ajoutant que, s’agissant d’une loi votée en juin, les trois premiers mois correspondent à la période estivale, les intéressés ont commencé à se réveiller en septembre ou en octobre et à ma connaissance, fort peu de négociations ont été esquissées et, bien entendu, aucune n’a abouti.

Donc, théoriquement, à partir de ce samedi 12 décembre, et en laissant généreusement passer le week-end, la « partie la plus diligente » peut saisir la commission de conciliation. Mais tout cela reste bien théorique. Car le décret en question n’est toujours pas paru, même si les services concernés travaillent à sa rédaction. Pour être honnête, quelques difficultés juridiques d’adaptation de ce texte aux règles générales du droit du travail doivent encore être surmontées, mais précisément, elles ne sont pas insurmontables.

Ce n’est pas un drame, car mieux vaut quelques semaines de retard qu’un accord bâclé. Cela dit, tout indique que ce ne sont pas des semaines, mais des mois de retard que l’on est en train de prendre. Et alors que la commission devait être l’épée de Damoclès incitant à la vertu les négociateurs pour que, justement, ils n’aient pas besoin d’avoir recours à elle, ce ridicule délai de six mois risque de la transformer en comité siégeant en permanence dès sa création.

C’est donc le moment, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, de prendre conscience qu’ils sont peut-être concernés. Car l’article 20 de la loi du 12 juin 2009 traite des droits d’auteurs des journalistes, tous les journalistes, à l’exception des « services de communication audiovisuelle ». Autrement dit : tous les journalistes de presse écrite (que leur entreprise ait ou non un site internet) et tous les pure players, c’est-à-dire les médias en lignes, ceux qui sont justement concernés par le nouveau statut d’éditeur de presse en ligne qui leur donne accès aux aides à la presse.

Il n’est pas trop tôt pour s’y mettre. Sinon, même avec retard, c’est la commission qui tranchera. Et à ce jour, personne n’est en mesure de dire comment.

Olivier Da Lage

Voir aussi :
Droits d’auteur des journalistes sur Internet : une piste pour sortir de l’impasse
Droits d’auteur et statut du journaliste

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